Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par TaxCut et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
ARTICLE 1 — Mentions légales
Le site internet TaxCut.fr ainsi que l’application accessible à l’adresse app.taxcut.fr sont édités par la société :
SAS TaxCut
Capital social : 20 000 euros
RCS Paris : 928 197 417
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – France
Adresse e-mail : hello@taxcut.fr
Le directeur de publication est TaxCut.
L’hébergement du site et des données sont assurés en France.
ARTICLE 2 — Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par TaxCut.
Toute utilisation du site ou de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.
ARTICLE 3 — Services proposés
TaxCut propose notamment les services suivants :
accompagnement à la déclaration fiscale ;
optimisation fiscale ;
transmission dématérialisée de déclarations fiscales ;
conseil fiscal personnalisé ;
outils d’analyse fiscale ;
accompagnement patrimonial et financier ;
accompagnement en investissement immobilier ;
stockage sécurisé de documents fiscaux dans un coffre-fort numérique.
TaxCut agit notamment en qualité de partenaire EDI (Échange de Données Informatisé) auprès de l’administration fiscale française.
Les services proposés par TaxCut ne constituent pas une activité d’expertise comptable sauf mention expresse contraire.
ARTICLE 4 — Accès au site et création de compte
Le site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès internet.
L’Utilisateur est responsable :
de son matériel informatique ;
de sa connexion internet ;
de la sécurité de ses identifiants de connexion.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
TaxCut se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas :
de fraude ;
d’utilisation abusive ;
de violation des présentes CGU ;
de transmission d’informations manifestement erronées ou falsifiées.
ARTICLE 5 — Obligations de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
transmettre des informations sincères, exactes et complètes ;
communiquer l’ensemble des justificatifs nécessaires au traitement de son dossier ;
respecter les délais de transmission des documents ;
vérifier les informations figurant sur sa déclaration fiscale avant validation ;
utiliser les services conformément à la réglementation applicable.
L’Utilisateur demeure seul responsable :
du contenu des documents transmis ;
des informations déclarées auprès de l’administration fiscale ;
de la validation finale de sa déclaration fiscale.
Toute fausse déclaration ou omission volontaire engage exclusivement la responsabilité de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 — Déclarations fiscales et signature électronique
TaxCut accompagne l’Utilisateur dans la préparation de sa déclaration fiscale.
Aucune déclaration fiscale ne peut être transmise sans validation expresse de l’Utilisateur au moyen d’une signature électronique ou d’une validation explicite depuis son espace personnel sécurisé.
L’Utilisateur reconnaît que cette validation électronique vaut consentement définitif à la transmission de sa déclaration.
TaxCut s’engage à réaliser les déclarations confiées dans les délais imposés par l’administration fiscale sous réserve que l’ensemble des informations et justificatifs nécessaires aient été transmis au moins dix (10) jours calendaires avant la date limite officielle de dépôt.
En cas de transmission tardive, incomplète ou erronée des informations par l’Utilisateur, TaxCut ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’un défaut de transmission ou d’éventuelles pénalités fiscales.
ARTICLE 7 — Responsabilité
Les informations et conseils fournis par TaxCut dans le cadre de ses services sont délivrés sur la base des éléments et documents transmis par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et à jour.
TaxCut s’engage à réaliser les déclarations fiscales confiées par l’Utilisateur dans les délais imposés par l’administration fiscale, sous réserve que l’ensemble des informations, justificatifs et documents nécessaires aient été transmis de manière complète au moins dix (10) jours calendaires avant la date limite officielle de dépôt fixée par l’administration fiscale.
En cas de transmission tardive, incomplète ou erronée des informations par l’Utilisateur, TaxCut ne pourra être tenue responsable d’un retard de traitement, d’un défaut de dépôt ou d’éventuelles pénalités fiscales.
TaxCut agit en qualité de partenaire EDI (Échange de Données Informatisé) auprès de l’administration fiscale française, permettant la préparation et la transmission dématérialisée des déclarations fiscales via des outils agréés.
TaxCut accompagne l’Utilisateur dans la préparation et l’optimisation de sa situation fiscale. Toutefois, l’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations figurant sur sa déclaration fiscale ainsi que de la validation et de l’envoi définitif de celle-ci via son espace personnel TaxCut ou auprès de l’administration fiscale.
L’Utilisateur reconnaît qu’aucune déclaration ne pourra être transmise sans validation expresse de sa part.
TaxCut est responsable des conseils fiscaux personnalisés qu’elle fournit dans le cadre de ses prestations, sous réserve que ceux-ci soient fondés sur des informations exactes, complètes et sincères communiquées par l’Utilisateur.
La responsabilité de TaxCut ne saurait être engagée en cas :
d’erreur, omission ou information inexacte transmise par l’Utilisateur ;
de modification de la réglementation fiscale ou administrative postérieurement à la délivrance du conseil ;
d’utilisation des conseils dans un contexte différent de celui présenté par l’Utilisateur ;
de refus ou redressement de l’administration fiscale résultant d’une interprétation différente des textes applicables.
Les informations et conseils communiqués par TaxCut ont pour objet d’accompagner l’Utilisateur dans ses démarches fiscales et ne constituent pas une garantie d’économie d’impôt ni d’absence de contrôle ou de redressement fiscal.
La responsabilité de TaxCut ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 8 — Activité réglementée
Certaines prestations proposées par TaxCut peuvent relever d’activités réglementées en matière de conseil patrimonial ou financier.
Lorsque cela est applicable, les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation française en vigueur.
Les informations communiquées sur le site ne constituent pas :
une incitation à investir ;
une garantie de rendement ;
une promesse d’avantage fiscal.
Tout investissement comporte un risque de perte financière.
ARTICLE 9 — Données personnelles et confidentialité
TaxCut collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément :
au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont nécessaires à :
la fourniture des services ;
la gestion des déclarations fiscales ;
la sécurisation des comptes ;
le respect des obligations légales et réglementaires.
Les documents fiscaux transmis par l’Utilisateur sont stockés de manière chiffrée dans un coffre-fort numérique sécurisé.
L’Utilisateur dispose des droits suivants :
accès ;
rectification ;
suppression ;
limitation ;
opposition ;
portabilité.
Toute demande peut être adressée à : hello@taxcut.fr
ARTICLE 10 — Paiement, abonnements et remboursement
Certaines prestations proposées par TaxCut sont payantes.
Les prix applicables sont affichés sur le site ou communiqués avant validation de la commande.
Les services peuvent être proposés :
sous forme d’abonnement ;
sous forme de prestation ponctuelle.
Sauf disposition contraire ou droit légal applicable, toute prestation commencée est due.
Les modalités de résiliation des abonnements sont précisées lors de la souscription.
ARTICLE 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur les sites et applications TaxCut est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
les marques ;
logos ;
textes ;
logiciels ;
interfaces ;
bases de données ;
contenus graphiques.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.
ARTICLE 12 — Disponibilité du service
TaxCut s’efforce d’assurer un accès continu à ses services.
Toutefois, TaxCut ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site ou de l’application.
Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :
maintenance ;
sécurité ;
évolution technique ;
incident indépendant de la volonté de TaxCut.
ARTICLE 13 — Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
TaxCut ne peut être tenue responsable du contenu, des services ou des politiques de confidentialité de ces sites externes.
ARTICLE 14 — Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience et de personnalisation.
L’Utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau cookies prévu à cet effet.
ARTICLE 15 — Modification des CGU
TaxCut se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles CGU deviennent applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.