Moins-value reportable : comment déduire vos pertes en Bourse pendant 10 ans (2026)

En bref. Une perte réalisée en Bourse sur un compte-titres se déduit d'abord de vos gains de la même année. S'il reste un excédent, il devient une moins-value reportable pendant 10 ans sur vos plus-values futures de même nature. Elle se déclare en case 3VH de la 2042 C (avec le formulaire 2074 si besoin). Et si vous avez oublié de la déclarer, il est souvent encore temps de la rattraper.

Vous avez perdu de l'argent en Bourse ? Bon, déjà, désolé. Voir une ligne rouge sur son portefeuille n'a jamais fait plaisir à personne.

Mais voici une nouvelle qui devrait adoucir un peu les choses : cette perte n'est pas forcément perdue. En France, quand vous vendez des actions ou des parts de fonds à perte, vous générez une moins-value reportable. Concrètement, vous pouvez la déduire de vos plus-values futures pendant 10 ans. Le jour où vos placements repartent à la hausse, vous payez donc moins d'impôt. Votre mauvaise année devient, en quelque sorte, un bon d'achat fiscal.

Le hic : beaucoup d'investisseurs ne déclarent jamais leurs pertes. Après tout, pourquoi signaler au fisc qu'on a perdu de l'argent ? Justement parce que c'est la seule façon de pouvoir s'en servir ensuite. Faisons le tour de la question : la règle, l'ordre d'imputation, les cases à remplir et la marche à suivre si vous êtes passé à côté.

Moins-value reportable : ce que dit la loi

Tout part de l'article 150-0 D, 11 du Code général des impôts. Rassurez-vous, on vous épargne la lecture intégrale. En substance, les moins-values réalisées en vendant des valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds, droits sociaux) se déduisent des plus-values de même nature réalisées la même année, ou au cours des dix années suivantes.

L'administration fiscale résume le mécanisme en trois temps sur impots.gouv.fr :

• vos pertes de l'année viennent d'abord réduire vos gains de la même année,

• s'il reste des pertes non utilisées, elles sont reportées sur les plus-values des 10 années suivantes,

• passé ce délai, ce qui n'a pas servi est définitivement perdu. Dix ans, c'est long, mais ça passe plus vite qu'on ne le croit.

Combien de temps une moins-value est-elle reportable ?

Dix ans, à compter de l'année qui suit la perte. Une moins-value subie en 2024 peut donc servir sur toutes vos plus-values réalisées entre 2025 et 2034.

Pour la déclaration 2026 (revenus 2025), les moins-values encore utilisables sont celles de 2015 à 2024. Petite pensée pour celles de 2015 : c'est leur dernière année. Si vous avez réalisé des plus-values en 2025, c'est le moment ou jamais de les utiliser.

Quelles pertes en Bourse sont concernées ?

Le report sur 10 ans concerne les pertes sur des titres détenus en direct, typiquement sur un compte-titres ordinaire (CTO) : actions, ETF, obligations, parts de SICAV ou de FCP. Les pertes liées à l'annulation de titres (quand une société dont vous étiez actionnaire est liquidée, par exemple) suivent la même logique, dans la limite de ce que vous aviez payé pour ces titres.

En revanche, certaines enveloppes jouent selon leurs propres règles :

• PEA et PEA-PME : tant que l'argent reste dans le plan, gains et pertes ne sont pas imposés au fil de l'eau. Une moins-value constatée à la clôture d'un PEA de plus de 5 ans peut, sous conditions, devenir imputable et reportable. Mais si vous clôturez avant 5 ans en bénéficiant d'une exonération, la perte n'est ni imputable ni reportable.

• Cryptomonnaies : elles ont leur propre régime fiscal. Une perte sur du Bitcoin ne viendra pas compenser une plus-value sur vos actions, et inversement. Chacun son bac à sable.

• Assurance-vie : pas de moins-value reportable sur les rachats.

La règle à garder en tête : une perte ne se déduit que de gains de même nature.

Exemple chiffré : combien vous fait gagner une moins-value déclarée ?

Rien ne vaut un exemple. Voici Thomas et Romain, deux investisseurs au profil identique, avec un seul point de divergence : leur rapport à la paperasse.

En 2024, tous les deux perdent 5 000 € en revendant des actions sur leur compte-titres.

• Thomas ne déclare rien. Sa logique : « J'ai perdu de l'argent, je ne vais pas en plus remplir un formulaire pour le dire. » On le comprend, mais on va voir que ça lui coûte cher.

• Romain, lui, déclare sa perte au printemps 2025, avec ses revenus 2024. Elle apparaît en case 3VH comme moins-value reportable.

En 2025, la chance tourne : tous les deux réalisent 8 000 € de plus-value. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, la flat tax (PFU) s'élève à 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG sur les revenus du patrimoine étant passée de 9,2 % à 10,6 %.

Verdict : pour exactement les mêmes opérations, Romain paie 1 570 € d'impôt en moins que Thomas. Tout ça pour une case remplie au bon endroit.

Si vous vous reconnaissez davantage en Thomas, pas de panique : un oubli se rattrape souvent. On vous explique comment un peu plus bas.

Et si vous avez opté pour le barème progressif plutôt que pour la flat tax, l'économie dépend de votre tranche d'imposition. Pour faire le calcul, voyez notre article sur le calcul de l'impôt sur le revenu 2026.

L'ordre d'imputation des moins-values antérieures

Vous l'aurez deviné, le fisc a prévu un mode d'emploi. Le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 430 à 490) fixe l'ordre dans lequel vos pertes sont utilisées :

• D'abord les pertes de l'année : elles viennent en priorité réduire les gains de la même année.

• Ensuite les pertes des années précédentes, en commençant par les plus anciennes : une perte de 2017 passe avant une perte de 2022. Logique, c'est celle qui expire en premier.

• Pas question de choisir l'année : on aimerait parfois garder sa moins-value au congélateur pour une année où l'on gagnera davantage, mais ce n'est pas possible. Dès qu'une plus-value de même nature apparaît, vos pertes s'imputent automatiquement, dans la limite de son montant. L'administration l'a clairement rappelé (réponse ministérielle n° 22465, JO Sénat du 11 mai 2017).

• Vous choisissez en revanche les plus-values : si vous en avez plusieurs la même année, c'est à vous de décider sur lesquelles imputer vos pertes, et pour quel montant (Conseil d'État, 12 novembre 2015, n° 390265).

• Les pertes passent avant les abattements : si vous optez pour le barème progressif et que vos titres, achetés avant le 1^er janvier 2018, ouvrent droit à un abattement pour durée de détention, vos pertes se déduisent d'abord du gain brut. L'abattement ne s'applique qu'ensuite, sur ce qui reste.

Comment déclarer une moins-value reportable (formulaire 2074 et 2042 C)

Bonne nouvelle : selon votre situation, ce sera soit simple, soit un peu moins simple. Pour les dates limites, tout est dans notre calendrier de la déclaration d'impôt 2026.

Le cas simple : votre banque vous fournit un IFU complet

Si vos titres sont chez un établissement français qui calcule lui-même vos gains et pertes sur l'imprimé fiscal unique (IFU), vous êtes en principe dispensé du formulaire 2074. Vous reportez directement les montants sur la déclaration complémentaire 2042 C :

• case 3VG : votre plus-value nette imposable, une fois les pertes de l'année et des années précédentes déduites,

• case 3VH : votre moins-value nette de l'année, celle que vous pourrez utiliser pendant les 10 prochaines années.

Un détail qui compte : dans ce cas, vous devez quand même joindre le détail de vos pertes antérieures et de leur utilisation, sur papier libre ou avec le formulaire 2074-CMV, prévu justement pour suivre votre stock de moins-values.

Le cas général : le formulaire 2074

Courtier étranger sans IFU français, plusieurs comptes, titres un peu particuliers ? Il faudra passer par la déclaration 2074. Deux cadres vous intéressent particulièrement :

• le cadre 10 : vous y indiquez, année par année, vos pertes antérieures encore utilisables (de 2015 à 2024 pour la déclaration 2026),

• le cadre 11 : c'est là que tout se compense. Vous y déduisez les pertes de l'année, puis celles des années précédentes, catégorie par catégorie. La ligne 1164 totalise les pertes antérieures utilisées, et la ligne 1163 indique les pertes de l'année non utilisées, à reporter en case 3VH de la 2042 C. Le gain restant, lui, va en case 3VG.

Un conseil d'ami : tenez un petit tableau de suivi de vos pertes restantes, avec leur année d'origine. Votre futur vous dira merci, surtout le jour où une perte s'apprêtera à expirer.

Moins-value non déclarée : peut-on encore la récupérer ?

Dans bien des cas, oui. Le fisc ne viendra pas vous chercher pour vous rendre de l'argent, mais il vous laisse le temps de corriger le tir :

• Correction en ligne : pour la déclaration 2026 (revenus 2025), le service de correction reste ouvert jusqu'au 30 novembre 2026 dans votre espace impots.gouv.fr.

• Réclamation : après cette date, ou pour une année plus ancienne, il faut passer par une réclamation. Vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, soit jusqu'au 31 décembre 2027 pour les revenus 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028 pour les revenus 2025.

Thomas a donc encore une chance de faire reconnaître sa perte de 2024 et de l'utiliser sur sa plus-value de 2025. Un conseil valable pour tout le monde : gardez précieusement vos justificatifs (IFU, relevés de compte-titres, avis d'opéré). En cas de question de l'administration, c'est à vous de prouver la réalité et le montant de la perte. Pour la démarche pas à pas, voyez notre guide oubli ou erreur dans votre déclaration de revenus : comment la régulariser.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Ne rien déclarer les années de perte, en se disant qu'il n'y a « rien à payer ». C'est pourtant cette déclaration qui fait exister votre moins-value reportable.

• Oublier de reprendre vos pertes antérieures d'une année sur l'autre. Elles ne se reportent pas toutes seules : si vous ne les mentionnez pas, personne ne le fera à votre place.

• Mélanger les torchons et les serviettes : pas de compensation entre actions et cryptos, ni avec ce qui se passe à l'intérieur d'un PEA.

• Laisser une perte expirer au bout de 10 ans, faute de suivi.

• Vouloir reporter l'imputation à une année plus intéressante. On a déjà essayé pour vous, ça ne marche pas.

En résumé

Une perte en Bourse, ça pique. Mais déclarée correctement, elle devient une moins-value reportable qui peut alléger votre impôt pendant 10 ans. Déclarez vos pertes chaque année (case 3VH, avec le formulaire 2074 si nécessaire), suivez votre stock et jetez un œil à vos déclarations passées : si vous avez oublié une perte, il est souvent encore temps de la récupérer.

Vous avez un doute sur vos dernières déclarations ? TaxCut vérifie gratuitement vos trois dernières déclarations et vous dit combien vous pouvez récupérer. Ce serait dommage de faire comme Thomas.

Sources officielles (références)

• J'ai réalisé une moins-value mobilière, comment est-elle prise en compte ? : impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)

• Article 150-0 D, 11 du Code général des impôts (Légifrance).

• BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 430 à 490 (ordre d'imputation) : BOFiP. (bofip.impots.gouv.fr)

• Formulaire 2074 (revenus 2025), cadres 10 et 11 : impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)

• Notice de la déclaration 2074 (revenus 2025) : impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)

• Principales nouveautés revenus 2025 (CSG à 10,6 % sur les revenus du patrimoine) : impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)

• Corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 30 novembre 2026 : Ministère de l'Économie. (economie.gouv.fr)

• Conseil d'État, 12 novembre 2015, n° 390265 (imputation avant abattement, choix des plus-values).

• Réponse ministérielle n° 22465, JO Sénat du 11 mai 2017 (pas de choix de l'année d'imputation).